Les vices cachés sont des imperfections qui rendent le bien acheté impropre à l’utilisation auquel il est destiné. Ainsi, pour faire intervenir la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l’acquisition. Et si une estimation ou un démontage est indispensable pour découvrir l’imperfection du bien, celui-ci sera examiné comme caché. Le défaut du bien doit aussi représenter le bien impropre à l’usage auquel vous affectez ou réduire son usage.
L’utilité de la garantie contre les vices cachés et les vices apparents
Les garanties des vices cachés permettent particulièrement à l’acquéreur de gagner ou selon la condition, de diminuer par exemple le prix de l’immeuble, de faire un remboursement des changements qui ont été faits. De plus, la garantie contre les vices cachés permet de restituer les dégâts subis dans certains événements et d’accomplir la détermination de la vente pour concéder l’immeuble au commerçant.
Pour les vices apparents, habituellement le marchand n’est pas garant de ces derniers. En effet, ils sont perceptibles et ressortent lors d’un simple examen, c'est-à-dire sans nécessiter l’avis d’un expert. Cette observation peut être faite par l’acquéreur au moment de la consultation de l’immeuble, et l’acheteur doit être sérieux, attentif et prudent lors de cette étape. Cependant, pour avoir une garantie contre les vices cachés, vous pouvez contacter un expert dans ce domaine.
La procédure de remboursement de l’assurance des vices cachés
Dans la garantie des vices, c’est au client de justifier l’existence des vices cachés. Et dans ce cas, la clause ne pourra être mise en activité que si vous démontrez le défaut. Dans cette démarche, vous pouvez vous adresser au fabricant ou au commerçant les attestations et les estimations de réparation ou bien le rapport d’expertise. Vous pouvez alors faire appel à un expérimenté agréé pour découvrir l’existence du vice caché.
Pour son délai, la garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans maximum, après l'aperçu de l’imperfection. Ainsi, si vous connaissez le défaut caché il y a 3 ans, vous ne pouvez plus faire intervenir la garantie. Par contre, vous ne devez pas confondre l’assurance des vices cachés et la caution judiciaire de conformité.
La garantie des vices cachés en cas de litige
Si vous considérez que le fabricant ou le commerçant connaissait la défectuosité au moment de la conclusion de la vente, vous pouvez alors lui réclamer des dommages et intérêts. Et vous pouvez également exécuter votre demande de dédommagement en même temps que votre requête d’acquittement. Lorsque le vendeur conteste l’application de l’assurance des vices cachés, vous devez, dans un premier temps, effectuer une procédure judiciaire, faire appel à un médiateur qui est lié ou non au marchand, ou à un intermédiaire de justice autonome comme un avocat. Dans le cas où cette instruction convenable échoue, vous pouvez vous tourner vers la justice. Les tribunaux expérimentés pour ce type de litige sont les tribunaux civils. Dans cette étape, le jugement sera fait par un juge de proximité si les sommes en jeu sont de moins de quatre millions d’euros et par un tribunal d’instance s’ils sont entre quatre millions d’euros et dix millions d’euros.
Les vices cachés sont des défauts qui sont aperçus lors de l’achat d’un immeuble par exemple. Les garanties des vices cachés permettent particulièrement à l’acquéreur de gagner un remboursement dans ce genre de situation. Néanmoins, il faut justifier l’existence des vices cachés. En cas de litige, ou si le vendeur refuse d’appliquer la garantie des vices cachés, vous pouvez contacter facilement en ligne un expert dans ce domaine pour vous aider dans vos démarches.